Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

JORF n°0063 du 14 mars 2021

En vigueur depuis le 15/03/2021En vigueur depuis le 15 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/2021Version en vigueur depuis le 15 mars 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.