Arrêté du 1er mars 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la création du service national de police scientifique et ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

JORF n°0063 du 14 mars 2021

En vigueur depuis le 15/03/2021En vigueur depuis le 15 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/2021Version en vigueur depuis le 15 mars 2021


Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.