Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Articles 10 à 19)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports (Articles 20 à 21)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 24)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes