Décret n° 2021-272 du 11 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 12/03/2021En vigueur depuis le 12 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/03/2021Version en vigueur depuis le 12 mars 2021


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 3° de l'article 1er, qui entrera en vigueur le 14 mars 2021 à 0 heure.