Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

JORF n°0054 du 4 mars 2021

En vigueur depuis le 26/03/2025En vigueur depuis le 26 mars 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025

Modifié par LOI n°2025-269 du 24 mars 2025 - art. 1

A titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de militaires.

Peuvent se présenter à ce concours les personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes ou assimilés donnant accès à ces écoles ou organismes, accessible au regard de critères sociaux et à l'issue d'une procédure de sélection.


Conformément au II de l'article 1 de la LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025, ces dispositions sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.