LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

JORF n°0046 du 23 février 2021

En vigueur depuis le 24/02/2021En vigueur depuis le 24 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/2021Version en vigueur depuis le 24 février 2021


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l'article 1er, en tenant compte de leurs conditions d'organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.