LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)

JORF n°0046 du 23 février 2021

En vigueur depuis le 24/02/2021En vigueur depuis le 24 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/02/2021Version en vigueur depuis le 24 février 2021


Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.