Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

JORF n°0042 du 18 février 2021

En vigueur depuis le 19/02/2021En vigueur depuis le 19 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/2021Version en vigueur depuis le 19 février 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.