Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 15 à 17)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires (Articles 18 à 20)