Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.