Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux contrats d'assurance en cours à cette date.
Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021