A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, aux 1.11 et 1.11 bis le terme " suppression " est remplacé par " reprise de crédit d'impôt ".
En introduction des 1.11 et 1.11 bis, est également ajoutée la précision suivante : " Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019. "