Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0021 du 24 janvier 2021

En vigueur depuis le 25/01/2021En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/01/2021Version en vigueur depuis le 25 janvier 2021


A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article " R. 319-21 " est remplacée par " D. 319-22 ".