Article
Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0021 du 24 janvier 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2021