Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0021 du 24 janvier 2021

En vigueur depuis le 25/01/2021En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/01/2021Version en vigueur depuis le 25 janvier 2021


Sont ajoutés les visas ci-dessous, dans l'ordre suivant :


-Après le 1er visa : " Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
-Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, " ;
-Après le dernier visa :


" Vu le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Vu le décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ".