Fait à Paris, le , en trois exemplaires originaux.

Pour la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages,
Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par délégation de la directrice générale du Trésor :
Le chef du service du financement de l'économie,

Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,