Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021


Toute fiche de rappel issue d'une déclaration dématérialisée du professionnel sur le site professionnel et approuvée par l'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 donne lieu à sa publication sur le site public.
L'administration peut, par l'intermédiaire des modules mentionnés à l'article 1er, mettre à disposition du public :


- des informations relatives à tout rappel, y compris ceux n'ayant pas fait l'objet de déclaration dématérialisée d'un professionnel sur le site professionnel ;
- toute information utile aux consommateurs relative à la sécurité des produits, des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.


L'administration peut, sans préavis, suspendre toute publication ou republier une publication suspendue.
Une résiliation de compte n'entraîne pas la suppression ou la suspension de publication du site public des fiches de rappel associées.