Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.