Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0020 du 23 janvier 2021

En vigueur depuis le 24/01/2021En vigueur depuis le 24 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/2021Version en vigueur depuis le 24 janvier 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.