En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.