Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021