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Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS (Articles 1 à 73)
Chapitre Ier : Demandes d'autorisation de jeux (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Jeux et appareils de jeux (Articles 8 à 11)
Chapitre III : Personnel des jeux (Articles 12 à 33)
Section 1 : Composition du personnel des jeux (Article 12)
Section 2 : La direction du service des jeux (Articles 13 à 23)
Section 3 : Les employés de jeux (Articles 24 à 26)
Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux (Articles 27 à 33)
- Article 27
- Article 28
ABROGÉ
Article 29- Article 30
ABROGÉ
Article 31- Article 32
- Article 33
Chapitre IV : Fonctionnement des casinos (Articles 34 à 51)
Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux (Articles 52 à 57)
Chapitre VI : Comptabilité des jeux et prélèvements (Articles 58 à 61)
Chapitre VII : Contrôle, surveillance et police des jeux (Articles 62 à 73)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS IMMATRICULÉS AU REGISTRE DE WALLIS-ET-FUTUNA (Articles 74 à 75)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 76 à 77)
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 3)
Article 65
Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent se faire présenter sur pièces et sur place tous les registres, carnets ou autres documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino et plus généralement le fonctionnement des jeux dans le casino.
Il appartient à l'exploitant du casino de s'assurer de l'accessibilité du matériel de jeux afin de permettre aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et aux sociétés de fourniture et de maintenance d'effectuer leurs opérations de contrôle technique sur les machines à sous et les postes de jeux électroniques.