Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 5-1