Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020