Arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale

JORF n°229 du 3 octobre 2001

En vigueur depuis le 28/12/2020En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/2020Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

Modifié par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 5

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions du centre de gestion.

Pour la première application de l'alinéa précédent, la délibération prévue ci-dessus est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.