L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration titulaire d'une délégation d'attributions ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020