Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières

En vigueur depuis le 24/04/1994En vigueur depuis le 24 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/04/1994Version en vigueur depuis le 24 avril 1994

L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.