Arrêté du 17 décembre 2020 relatif au titre professionnel de couturier retoucheur

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

En vigueur depuis le 27/12/2020En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/12/2020Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.