Article 4
L'article 3 du décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021