Article 2
Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021