Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2021