Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.