Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021