Article 5
La prise en charge financière prévue au deuxième alinéa du I de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée constitue une dépense éligible au financement complémentaire mentionné au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020