Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0313 du 27 décembre 2020

En vigueur depuis le 28/12/2020En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2020Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-27

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. D446-30

II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.