Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

En vigueur depuis le 30/12/2020En vigueur depuis le 30 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2020Version en vigueur depuis le 30 décembre 2020


La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.