Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2020

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