Décret n° 2020-1709 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées

JORF n°0313 du 27 décembre 2020

En vigueur depuis le 28/12/2020En vigueur depuis le 28 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2020Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.