Arrêté du 22 décembre 2020 portant création de l'option « constructions paysagères » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance

En vigueur depuis le 01/04/2021En vigueur depuis le 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Il est créé un certificat de spécialisation option " constructions paysagères ".