Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en c... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 15 Allocation forfaitaire versée en ... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-2 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-4 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-5 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-6 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-7 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D545-8 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D755-46 (VD)