LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Article 170


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 410, Art. 412
- Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis, Art. 293 A

IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

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