Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.