Article 20
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021