Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur du 01/01/2021 au 31/10/2022En vigueur du 01 janvier 2021 au 31 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2022

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Article 18

Version en vigueur du 01/01/2021 au 31/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 31 octobre 2022


Les adaptations des modalités d'accès mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 2020-1694 du 24 décembre 2020 susvisée sont prises :
1° Pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Pour les voies d'accès à la fonction publique territoriale, par décret ;
3° Pour les voies d'accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Pour les voies d'accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Pour les voies d'accès mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois correspondants.