Décret n° 2019-1570 du 30 décembre 2019 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1647 du 21 décembre 2020 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le même décret, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 53 % au titre de l'année 2019 et à 57 % au titre des années 2020, 2021 et 2022.