Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée

JORF n°0037 du 12 février 2017

En vigueur depuis le 24/12/2020En vigueur depuis le 24 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/12/2020Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Modifié par Décret n°2020-1634 du 21 décembre 2020 - art. 1

Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.