Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

En vigueur depuis le 29/12/2020En vigueur depuis le 29 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/12/2020Version en vigueur depuis le 29 décembre 2020


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.