Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

JORF n°0309 du 22 décembre 2020

En vigueur depuis le 23/12/2020En vigueur depuis le 23 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/12/2020Version en vigueur depuis le 23 décembre 2020


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2021.