Article 7
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2020
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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