Article 11
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives
JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2020